Constat de mise en place de One Tech-Lettre ouverte du 24/09/2021

Lettre adressée à Mme Namita SHAH, P-DG de TotalEnergies One Tech
Mr Patrick POUYANNE, PDG de TotalEnergies
Inspections du travail 64 et 92

Madame,

Le 1er septembre 2021, en qualité de Présidente et Directrice Générale de Total Energies One Tech, vous avez mis en place, ce qui jusqu’alors était dénommé le Projet “OneTech” lequel avait été présenté aux diverses instances représentatives du personnel au cours du 1er trimestre 2021.

Dès les jours qui ont suivi nous avons constaté :

– que l’organisation est effective conformément aux organigrammes nominatifs des salarié-e-s qui nous ont été présentés et remis par vos soins le 1er septembre ;

– qu’ainsi que nous vous en avions alerté au sein de notre correspondance EP/CGT/21.014 du 21 avril 2021, vous vous êtes conformés aux dispositions légales s’agissant du cadre contractuel des salarié-e-s composant Total Energies One Tech et ce en respect des dispositions impératives de l’art. L 1224-1 du Code du Travail sur la base duquel  “le contrat de travail doit être repris par le nouvel employeur avec les clauses essentielles ; il ne peut imposer comme condition du transfert une modification dudit contrat (Cass. Soc. n°01-45126, n° 17-17880).

Vous en aviez d’ailleurs fait mention lors de vos présentations multiples à destination des salarié-e-s (cf Présentation “Q&A Projet One Tech” du 18/06/2021, §2.1.3, page 23) en indiquant expressément que “la création du contrat OneTech sera sans incidence sur les termes du contrat. Aucune des conditions de votre contrat ni aucun des avantages dont vous bénéficiez actuellement ne seront modifiés. Votre coefficient, votre rémunération, votre intéressement/participation, vos conditions de départ en retraite et termes d’assurance resteront inchangés.”

En tout état de cause de ces constats, et comme nous avons pu vous le préciser pour conclure notre échange du 21 avril 2021, nous vous réaffirmons que la CGT reste ouverte à toute négociation utile afin de mettre en adéquation l’ambition du Groupe de devenir une major de l’énergie avec un statut social collectif.

Ce dernier doit viser à garantir des droits sociaux en phase avec l’ensemble des métiers constituants OneTech, en particulier, sur la base de ceux en vigueur aujourd’hui par application du statut des mines et des industries électriques et gazières.

Ils doivent servir de base pour élargir les aspects des accords TotalEnergies et de la CCNIP qui ne sont pas en pleine corrélation avec l’activité de notre entreprise.

Ainsi et à seuls titres d’exemples :

  • les grilles de qualifications des métiers (certains ne sont pas identifiés dans la CCNIP),
  • les commissions de suivi des avancements promotions (CSAP),
  • le traitement des paramètres d’ancienneté, d’indemnités kilométriques ou des allocations de scolarité,
  • les commissions de recours des salariés…

Les salarié-e-s, de statuts Elf EP en particulier, pourront bien évidemment faire valoir l’accord dit “passerelle” afin d’adopter ce nouveau statut collectif négocié.

21.032-1-21.014-Lettre ouverte au PDG

21.032-2-lettre de Mme Shah au CSEC AGSH 2021 09 02

21.032-3-210618_OT_Yammer_QA_V2_Francais

21.032-LRAR-Constat de mise en place de One Tech

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