Complémentaire SANTE : Le coup de force de la Direction
TOTAL n’a pas réussi à trouver les 300 000€ annuels nécessaires pour respecter les termes de la modification de l’article 4 de la loi Évin entré en vigueur le 1er juillet dernier.
Que dit cette loi ?
Dans sa première mouture, l’article 4 de cette loi précise que les cotisations des retraités bénéficiant d’un accord d’entreprise au titre d’une garantie de complémentaire santé ne doivent pas excéder de plus de 50 % les cotisations des actifs, toutes garanties égales par ailleurs.
18.018-Tract complementaire santé
Le nouveau décret
Paru le 21 mars 2017, ce décret modifie sensiblement les termes de la loi initiale. La première année de retraite, la cotisation mutuelle des nouveaux retraités reste égale à celle qu’ils payaient en tant qu’actifs. Pendant la deuxième année de retraite, cette cotisation ne pourra pas être supérieure à 125 % de la cotisation des actifs, et à compter de la troisième année de retraite, on se retrouve dans l’esprit de la loi initiale, la cotisation mutuelle ne doit pas être supérieure à 150 % de celle des actifs.
La solution trouvée par TOTAL pour le financement du nouveau décret
Les spécialistes du secteur Prévoyance santé du groupe ont fait leurs comptes, ont élaboré de savants calculs, ont effectué des simulations, etc … etc … pour annoncer finalement en réunion plénière de la Commission de suivi de la complémentaire santé le 16 novembre dernier que le surcoût annuel de ces nouvelles dispositions était estimé à un peu moins de 300 000€. Lorsque nous avons demandé que Total prenne en charge ce surcoût, il nous a été répondu qu’il n’en était pas question et que ce financement serait assuré totalement par prélèvement sur les réserves du contrat des retraités.