Le 28 juin 2013, la CGT a signé l’accord permettant aux inventeurs de toucher une prime…
Trois types d’inventions : l’invention de mission ouvrant droit à une prime et qui appartient à l’employeur, l’invention hors mission attribuable qui appartient au salarié mais l’employeur peut s’attribuer la propriété ou la jouissance et verser une rémunération, et l’invention hors mission non attribuable qui appartient au salarié (non concerné par l’accord).
Seules les inventions brevetables donnent lieu à une rémunération.
Il y a 3 étapes de versement :
- Un premier lors du dépôt d’une demande de brevet (750 € pour un seul inventeur ; 500 € par co-inventeur s’il y a entre 2 et 4, 2000 € à répartir par salariés s’il y a plus de 4 co-inventeurs),
- Un lors de la procédure d’extension en phase nationale, (1000 € pour un seul inventeur ; 750 € par co-inventeur s’il y a entre 2 et 4, 3000 € à répartir par salariés s’il y a plus de 4 co-inventeurs),
- Un lors de la mise en exploitation. 3 critères sont alors pris en compte :
- Le cadre général de la recherche ayant conduit à l’invention (de 400 à 1600 €)
- La difficulté de la mise au point pratique de l’invention (de 400 à 1600 €)
- La valeur économique de l’invention (de 3000 à 12000 €).
Cet accord ne concerne heureusement que les salariés de Total. Cet accord est defavorable aux salariés, puisqu’il limite les primes quelle que soit l’importance des inventions. Alors que ces dernières peuvent aller jusqu’à des milliards de chiffres d’affaires pour les très importantes inventions. Exemple : récemment la justice a accordé 85000 euros à un inventeur salarié de Total pour une invention alors que cet accord n’accorde au maximum qu’environ 17000 euros. Les dirigeants Total ont réussi une sacrée opération !!! Alors, trahison ou incompétence des syndicats qui ont osé signer un tel accord ? En tous les cas, les dindons de la farce sont les salariés
Cet accord est une honte pour les syndicats signataires, qui avec la Direction de l’entreprise ont roulé dans la farine les inventeurs salariés de TOTAL.Il plafonne à 16 950 euros la rémunération maximum pour un inventeur et une invention.Y compris si l’exploitation de l’invention a dégagé des milliards d’euros de chiffre d’affaires et de profits pour TOTAL ! Qui fait 13 milliards d’euros de profits par an ! Ce plafonnement à une somme dérisoire dans le cas le plus favorable est contraire à la convention collective des Industries chimiques, dont l’article 17 sur les inventions prévoit que la rémunération suppllméentaire doit être en rapport avec la valeur de l’invention c’e’st- à dire son intérêt économique. Cet Accord est aussi contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation com.(arrêt X…c APG du 22/02/2005 selon lequel le montant de la rémunération doit prendre en compte l’intérêt économique de l’invention, ce qui interdit son plafonnement par un Accord d’entreprise. De ce fait des Accords ont été annulés par la justice pour plafonnement illicite.